Bilan final du PLH 2017-2022
- La EPCI regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave (cette condition n'est pas exigée pour les communautés de communes existant à la date de la publication de la loi ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de ville). Elle..." href="https://www.adeus.org/lexique/communaute-de-communes/" data-mobile-support="0" data-gt-translate-attributes='[{"attribute":"data-cmtooltip", "format":"html"}]' tabindex="0" role="link">Communauté de communes de Sélestat & Territoires (CCST) est tenue de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH).
- Le deuxième PLH de la CCST couvre la période 2017-2022 et est caduc depuis février 2023.
- Selon l’article L. 302-3 du Code de la construction et de l’habitation, un bilan à mi-parcours du PLH doit être réalisé ainsi qu’un bilan final.
- Le bilan triennal, présenté en comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) lors de la séance du 15 septembre 2022, a bénéficié d’un avis favorable à l’unanimité, assorti de quelques recommandations et remarques.
- Au terme des six ans d’application, le PLH doit faire l’objet d’un bilan final, suivi de l’élaboration d’un nouveau document tenant compte des évolutions législatives, du contexte territorial, du marché du logement et de l’habitat.
Il s’agit de réinterroger les grands enjeux qui fondent la politique locale de l’habitat.
- Les travaux liés à l’élaboration d’un nouveau PLH ont été mis en attente de l’avancement de la révision du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de Sélestat Alsace centrale -valant plan climat air énergie territorial (PCAET)- lancée en décembre 2022 par le Pôle d’équilibre territorial et rural (
