Une réforme obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
- La loi du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté, définit le périmètre des territoires tenus de mettre en oeuvre la réforme des attributions de logements sociaux. Sont concernés les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tenus de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH).
- La Communauté de communes du canton d’Erstein est désormais cheffede file des politiques d’attribution de logements sociaux.
- La démarche engagée a pour objectifs de faciliter l’accès au logement des ménages et rendre les attributions de logements sociaux plus lisibles, transparentes et équitables.
- La réforme des attributions répond à plusieurs enjeux et fiches-actions du PLHiapprouvé en 2022. En ce sens, et dans la cadre de sa mission d’accompagnement à la mise en oeuvre du PLHi, l’ADEUS accompagne l’EPCI dans la mise en place de cette réforme.
