Les Notes de l'ADEUS n°158 : Planification : Aménagement | février 2015

2015, l’année du PLUi

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Le législateur a souhaité encourager la réalisation des PLU intercomunaux et faciliter la transition pour les communes encore dotées d’un POS. Le 20 décembre 2014 a été adoptée la loi n° 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives dont l’article 13 incite à l’élaboration de PLU intercommunaux en exemptant les communes des intercommunalités qui s’engagent dans un PLUi dès 2015 de toute mise en compatibilité de leur document d’urbanisme jusqu’au 31 décembre 2019.

Les Notes de l'ADEUS n°158 : Planification

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