Adoptée en 1995, cette loi « relative au renforcement de la protection de l’environnement » a introduit deux innovations majeures :
- La création de la « commission nationale du débat public » chargée d’organiser la participation du public aux décisions relatives aux grands projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’aménagement du territoire et l’environnement
- La création des « plans de prévention des risques naturels prévisibles » (incendie, inondations, mouvements de terrains, etc.). Elaborés sur l’initiative et par les services de l’Etat, ces plans de prévention délimitent les zones à risque et y réglementent l’occupation du sol.