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EPFL

Etablissement Public Foncier Local
Etablissement public local à caractère industriel et commercial dont l’objet est de créer, par voie d’acquisition, des réserves foncières en vue d’opérations d’aménagement urbain pour le compte des communes membres ou de l’Etat. Les acquisitions et cessions foncières et immobilières sont réalisées pour leur propre compte ou pour le compte d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte. A cette fin, les établissements publics fonciers peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et agir par voie d’ expropriation. L’établissement public foncier est créé par le représentant de l’Etat, au vu des délibérations concordantes émanant des deux tiers des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, représentant au moins la moitié de la population des communes intéressées ou la moitié des conseils municipaux ou organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, représentant au moins les deux tiers de la population des communes intéressées.