Plan d’Aménagement de Zone
Dans chaque ZAC, il est établi un Plan d’Aménagement de Zone qui est élaboré par la personne publique ayant pris l’initiative de la création de la zone. Après approbation, il est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, installations ou constructions, affectant l’utilisation du sol.
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