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PAE

Programme d’Aménagement d’EnsembleLa loi d’aménagement de 1985 a introduit un intéressant outil qui permet au conseil municipal de définir des secteurs, en général dans les zones à urbaniser, où «tout ou partie des dépenses de réalisation des équipements publics, correspondant aux besoins des habitants actuels et futurs du secteur concerné, peuvent être mis à la charge des constructeurs».
D’une assez grande souplesse, permettant des péréquations entre les divers types de construction, cette méthode permet en général aux communes d’obtenir des ressources bien supérieures à ce que rapporte la taxe locale d’équipement. Elle implique surtout pour la commune d’annoncer à l’avance la règle du jeu, le programme des équipements, leur coût et l’échéancier de leur réalisation, et elle nécessite par là mêmeque les communes renouent avec la pratique si utile des études préalables, contribuant à une meilleure cohérence dans la gestion du développement urbain.