Droit de préemption

Outil de maîtrise foncière attribué à certaines collectivités publiques pour la mise en oeuvre leur politique d’équipement public et de protection des espaces naturels et des sites. Le droit de préemption permet à l’administration de se substituer à l’acquéreur d’un bien lorsque le propriétaire de ce bien procède volontairement à son aliénation. L’administration dispose ainsi d’une priorité d’achat distincte de l’ expropriation qui par conséquent ne nécessite pas de procédure de déclaration d’utilité publique.

Il existe trois hypothèses d’utilisation du droit de préemption :
• Celle permettant la protection des espaces naturels sensibles ;
• Celle permettant la maîtrise des sols pour les opérations futures ( droit de préemption urbain) ;
• Celle au service de la diversité de l’habitat (dans les zones d’aménagement différé par exemple).

L’arrêté préfectoral créant une zone d’aménagement concerté désigne le titulaire du droit de préemption qui peut y être exercé (ce titulaire pouvant être l’Etat, une autre collectivité publique ou un établissement public, une chambre de commerce et d’industrie ou une chambre des métiers - pour la réalisation d’équipements commerciaux et artisanaux - ou une société d’économie mixte titulaire d’une concession d’aménagement).