Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m)

Dossier de consultation réglementaire :
étude des impacts environnementaux, sanitaires et socio-économiques

Le dossier de consultation, précédant la mise en œuvre en janvier 2022 de la 1ère étape de la ZFE-m (restriction de circulation des Crit’Air 5 et « non classés »), est un dossier unique à destination du public ainsi que des acteurs institutionnels, dont l’avis est réglementairement sollicité.

Conformément à l’article L2213-4-1 III al. 1 du code général des collectivités territoriales, il présente les projets d’arrêté ainsi que le résultat de l’étude justifiant la nécessité des mesures envisagées, exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en termes d’amélioration de la qualité de l’air et de diminution de l’exposition de la population à la pollution atmosphérique, ainsi que les impacts socio-économiques attendus à l’échelle de la zone urbaine.

Selon les exigences de l’article R2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales, l’étude comporte : un résumé non technique, une description de l’état initial de la qualité de l’air sur la zone concernée ainsi qu’une évaluation :

  1. De la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement des normes de qualité de l’air ;
  2. Des émissions de polluants atmosphériques dues au transport routier sur la zone concernée ;
  3. De la proportion de véhicules concernés par les restrictions et, le cas échéant, les dérogations prévues ;
  4. Des réductions des émissions de polluants atmosphériques attendues par la création de la zone à circulation restreinte.

Sont ainsi présentés dans le dossier de consultation ces données obligatoires et les éléments suivants :

  • L’étude des impacts environnementaux et sanitaires de la ZFE-m réalisée par Atmo Grand Est comportant :
    • Un diagnostic des émissions liées au trafic routier et de la population exposée sur l’ensemble des communes de l’Eurométropole de Strasbourg ;
    • L’évaluation prospective de la mise en œuvre de de la ZFE-m, des impacts sur les émissions du trafic routier, la qualité de l’air et l’exposition des populations, dans le périmètre de l’Eurométropole de Strasbourg ;
  • L’étude des impacts socio-économiques de la ZFE-m réalisée par l’ADEUS ;
  • Un résumé non technique de l’étude ;
  • Les projets d’arrêté de création de la ZFE-m.

Ces éléments sont soumis à la consultation des acteurs institutionnels ainsi qu’à la consultation du public, dans les conditions prévues à l’article L. 2213-4-1 III du Code général des collectivités territoriales et de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.