Lexique

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  • DASS

    Direction de l’Action Sanitaire et Sociale
  • DATAR

    Délégation à l’Aménagement du Territoire et à l’Action Régionale
    www.datar.gouv.fr

  • DDT67

    Direction Départementale des Territoires du Bas-rhin
    http://www.bas-rhin.gouv.fr/Outils/Horaires-et-coordonnees/Direction-Departementale-des-Territoires

  • DEFM

    Demandeurs d'emploi en fin de mois inscrits auprès de Pôle emploi

  • DETEE

    Demandeurs d’emploi très éloignés de l’emploi inscrits auprès de Pôle emploi en catégorie A,B ou C (en recherche active d’emploi) au cours du mois de référence et ayant été, en sus, inscrits pendant 21 mois ou plus en catégorie A (en recherche active et sans aucune activité professionnelle rémunérée) au cours des 24 mois précédant le mois de référence.

  • DIA

    Déclarations d'Intention d'Aliéner

  • DREAL

    Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

    DREAL Alsace : http://www.alsace.developpement-durable.gouv.fr/

  • Droit de préemption

    Outil de maîtrise foncière attribué à certaines collectivités publiques pour la mise en oeuvre leur politique d’équipement public et de protection des espaces naturels et des sites. Le droit de préemption permet à l’administration de se substituer à l’acquéreur d’un bien lorsque le propriétaire de ce bien procède volontairement à son aliénation. L’administration dispose ainsi d’une priorité d’achat distincte de l’ expropriation qui par conséquent ne nécessite pas de procédure de déclaration d’utilité publique.

    Il existe trois hypothèses d’utilisation du droit de préemption :
    • Celle permettant la protection des espaces naturels sensibles ;
    • Celle permettant la maîtrise des sols pour les opérations futures ( droit de préemption urbain) ;
    • Celle au service de la diversité de l’habitat (dans les zones d’aménagement différé par exemple).

    L’arrêté préfectoral créant une zone d’aménagement concerté désigne le titulaire du droit de préemption qui peut y être exercé (ce titulaire pouvant être l’Etat, une autre collectivité publique ou un établissement public, une chambre de commerce et d’industrie ou une chambre des métiers - pour la réalisation d’équipements commerciaux et artisanaux - ou une société d’économie mixte titulaire d’une concession d’aménagement).

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